Mentions légales
Conditions générales de vente
Version type — à faire relire par un avocat avant production. Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente d'accès au logiciel Vaelt (offres Solo, Pack 3, Pro) édité par Vaelt.
2. Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire. Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire, 3D Secure). Vaelt ne stocke aucune donnée de carte. L'accès payant n'est activé qu'après confirmation de paiement (webhook Stripe signé).
3. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique et renoncé à ce droit. Contact : support@vaelt.fr.
4. Nature du service
Vaelt fournit des estimations et des outils de constitution de dossiers. Les montants d'aides affichés sont indicatifs. Aucune garantie d'obtention des aides n'est fournie. L'instruction relève exclusivement des organismes publics et privés compétents.
5. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par le client au titre de la commande concernée, dans les limites autorisées par la loi. Le client reste responsable de l'exactitude des informations et documents fournis.
6. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, médiation de la consommation puis tribunaux compétents du siège de l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.